COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2020

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 16 octobre 2020, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes : I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après : 1.1. Projet de loi modifiant et complétant la loi organique n° 2013-45 du 20 décembre 2013, déterminant les traitements de base, les indemnités et les autres avantages accordés aux responsables de certaines Institutions Constitutionnelles. La loi organique n° 2020-35 du 30 juillet 2020, déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes a, en son article 6, créé un poste de Rapporteur Général au niveau du siège de ladite Cour. Quant à l’article 26 de la même loi organique, il classe le Rapporteur Général parmi les membres du Bureau de la Cour et de ce fait lui confère le rang de Responsable de la Cour des comptes. Or l’article 155 de la même loi organique précise qu’une loi organique fixe les traitements, les avantages et les indemnités des responsables de la Cour des comptes. Le présent projet de loi vise à prendre en compte les traitements, les indemnités et les autres avantages accordés au Rapporteur Général, ce qui nécessite la modification de la loi organique n° 2013-45 du 20 décembre 2013, déterminant les traitements de base, les indemnités et les autres avantages accordés aux responsables de certaines institutions constitutionnelles. Il vise également à actualiser le montant des frais de déplacement octroyés à l’ensemble des responsables de la Cour des comptes. Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption. 1.2. Projet de décret portant création d’un établissement public de financement dénommé « Fonds d’Appui à la Justice (FAJ) ». Le Fonds d’Appui à la Justice (FAJ) est un fonds essentiellement destiné au financement de la construction, de la réhabilitation et de l’équipement des juridictions et des établissements pénitentiaires ainsi qu’à l’assistance juridique et judiciaire. La création et l’opérationnalisation de ce fonds est une réponse adaptée et innovante pour accroitre les moyens d’intervention de la Justice dans le but d’en améliorer l’accessibilité et l’efficience et asseoir un véritable Etat de droit au Niger. 1.3. Projet de décret portant approbation des Statuts du Fonds d’Appui à la Justice (FAJ). Le présent projet de décret est pris en application de l’article 11 du décret portant création du Fonds d’Appui à la Justice qui précise que les statuts de cet établissement public sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres. II. AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de 15000 parcelles sur le périmètre sis à Bangoula. Le Gouvernement a pris la décision de mettre à la disposition des travailleurs des secteurs public, parapublic et privé des parcelles viabilisées sur le site de Bangoula. Le présent projet de décret est pris pour déclarer d’utilité publique les travaux d’aménagement à entreprendre sur ledit site. III. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la société COMPAGNIE MINIERE ET ENERGETIQUE DU NIGER (CMEN-SA) pour le permis de recherches « SALKADAMNA 4 » pour charbon dans le département de Tahoua, Région de Tahoua. La société « Compagnie Minière Energétique » s’engage à investir dans les trois (3) ans suivant la signature de cette convention, un montant minimum de trois millions cinq cent vingt-neuf mille quatre cent quatre (3 529 404) dollars US, pour la réalisation des travaux. En cas d’attribution dudit permis, outre les recettes fiscales, les retombées immédiates attendues sont : ­ la création de cinquante (50) emplois directs et indirects ; ­ la contribution au développement local des communes dans lesquelles la société conduira ses activités à hauteur de quatre mille (4 000) dollars US par an ; ­ la contribution à la formation des agents de l’Administration des mines et de la géologie, à hauteur de dix mille (10 000) dollars US par an. IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA RENAISSANCE CULTURELLE, DES ARTS ET DE LA MODERNISATION SOCIALE. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret fixant les missions et les modalités de fonctionnement du Fonds National de Développement des Arts et de la

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